Superficie privative en copropriété
Mesurage Loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez certifie la superficie privative d’un lot de copropriété mis en vente.
Afin de garantir la bonne information de l’acheteur d’un lot de copropriété, le mesurage de la superficie privative est requis avant la vente. C’est également obligatoire quand plusieurs lots sont vendus ensemble.
Cette superficie se calcule en prenant la surface de plancher construite après en avoir soustrait, entre autres, les murs, cloisons, gaines et marches d’escalier. Certaines surfaces non habitables sont d’emblée exclues, par exemple les sous-sols et les terrasses.
Outre les appareils de mesure dont dispose un spécialiste, confier cette expertise à un professionnel garantit un métrage fiable et sécurise la vente.
Référentiel appliqué
Décret n° 97-532
Code de la construction et de l’habitation
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