Risques naturels, miniers, technologiques
État des risques et pollutions (ERP)
L’ERP informe l’acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé : inondation, séisme, radon, pollution des sols, risques technologiques.
Vendeurs et bailleurs d’un bien immobilier, quel qu’il soit, doivent présenter un État des risques et pollutions si le bâtiment ou le terrain est localisé dans une zone à risques.
Par zone à risques, on entend la prise en compte des plans de prévention des risques (miniers, naturels, technologiques), la situation au regard du gaz radon ou encore l’information sur la pollution des sols.
Ce document, autrefois nommé ERNT, ERNMT puis ESRIS, est établi à partir des données fournies par la préfecture et la mairie. Sa réalisation doit avoir lieu dans les six mois précédant la vente ou la location afin de fournir une information à jour.
Référentiel appliqué
Plans de prévention des risques
Arrêtés préfectoraux propres à chaque commune
Risques naturels, technologiques, miniers et sismicité.
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