Surface habitable en location
Surface habitable Loi Boutin
Tout bail d’habitation doit mentionner la surface habitable du logement. Depuis avril 2017, elle figure également dans les petites annonces.
Un bail d’habitation doit systématiquement contenir la mention de la surface habitable, à moins qu’il ne s’agisse d’une location saisonnière. Cette obligation date de la loi Boutin de mars 2009.
Par surface habitable Loi Boutin, on désigne la surface de plancher construite après avoir déduit les surfaces, superficies, volumes et parties de locaux indiqués dans le texte de loi.
L’opérateur prend toutes les mesures nécessaires pour livrer un diagnostic fiable. Lui confier cette tâche évite au bailleur d’être contraint de diminuer le loyer suite à une erreur de mesure. Sauf travaux, le rapport reste valable dans le temps.
Référentiel appliqué
Code de la construction et de l’habitation
Règles de calcul de la surface habitable
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