Vous vendez
Les obligations à respecter pour sécuriser la vente d’un bien
Le vendeur doit informer l’acheteur en faisant réaliser un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Voici les expertises à prévoir et leur durée de validité.
La check-list
Ce que nous réalisons pour vous
DPE / audit énergétique
Valable 10 ansUn DPE réalisé avant le 1ᵉʳ juillet 2021 n’est plus valable : il doit être entièrement refait. À la vente, un audit énergétique s’ajoute au DPE dès que le bien est classé E, F ou G.
Diagnostic gaz
Valable 3 ansInstallations intérieures de plus de 15 ans.
Diagnostic électricité
Valable 3 ansInstallations de plus de 15 ans.
État des risques et pollutions (ERP)
Valable 6 moisÀ refaire s’il date de plus de six mois à la signature.
Diagnostic plomb (CREP)
Valable 1 an en présence de plomb · à vie en son absenceSi le permis de construire est antérieur à janvier 1949.
Diagnostic amiante
Valable Illimitée en l’absence d’amianteBâtiments à risque, construits avant juillet 1997.
Mesurage loi Carrez
Valable IllimitéeSi l’objet de la vente est un lot de copropriété.
Diagnostic termites
Valable 6 moisSelon l’arrêté préfectoral en vigueur sur la commune du bien.
La composition exacte du dossier dépend de la nature du bien, de son année de construction et de sa localisation. Nous établissons la liste précise de vos obligations lors de la demande de devis, sans engagement.
Un dossier incomplet peut engager votre responsabilité après la vente : l’acquéreur peut demander une diminution du prix, voire l’annulation de la vente selon le diagnostic manquant.
Le détail
Les diagnostics concernés
DPE / Audit énergétique
Performance énergétique
État des risques et pollutions (ERP)
Risques naturels, miniers, technologiques
Mesurage Loi Carrez
Superficie privative en copropriété
Diagnostic gaz
Installations de plus de 15 ans
Diagnostic électricité
Installations de plus de 15 ans
Diagnostic plomb (CREP)
Bâtiments construits avant 1949
Diagnostic amiante
Constructions autorisées avant juillet 1997
Diagnostic termites
Zones délimitées par arrêté préfectoral
Un devis gratuit et détaillé sous 24 h.
Décrivez votre bien en deux minutes : type, surface, année de construction et nature du projet. Christian Dulin vous rappelle avec un tarif ferme, tous diagnostics compris.