Un bail d’habitation doit systématiquement contenir la mention de la surface habitable à moins qu’il ne s’agisse d’une location saisonnière.

Cette obligation date de la loi Boutin de mars 2009.

Par surface habitable loi Boutin, on désigne la surface de plancher construite après avoir déduit des surfaces, superficies, volumes et parties de locaux indiqués dans le texte de loi.

L’opérateur prendra toutes les mesures nécessaires pour livrer un diagnostic loi Boutin fiable.

Lui confier cette tâche évite au bailleur d’être contraint à diminuer le montant du loyer suite à une erreur de mesure.

Sauf travaux dans le logement, le rapport indiquant la surface habitable restera identique.

Depuis avril 2017, cette surface figure dans les petites annonces.